Objectifs de la section du gard:

• Participation à diverses instances départementales telles que l'ADSMI (Association départementale de santé mentale infantile) et conseil départemental de santé mentale) MDPH, CDCPH, CDA, Comex...
   
• Réunions débats à thème pour parents et professionnels concernant l'autisme, la vie quotidienne, la recherche...
   

• Organisation de réunions conviviales et festives de soutien aux familles et à l'Association.
  Participation à l'élaboration des projets régionaux.
  
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  Réunions de travail de la section du Gard:
  Prochaines réunions:
  - 19 janvier 2011 à 18h15 à Vauvert;
  - 23 mars 2011 à 18h15 à Vauvert;
  - 18 mai 2011 à 18h15 à Vauvert.
  
  
  
  
  Les Permanences de la Section du Gard à la MDPH de Nîmes:
  
  4ème mercredi de chaque mois de 14h à 16h, sauf vacances scolaires
  
  Tirage de la tombola et galette de la section du Gard
  29 janvier 2011 à 14h30 à Nîmes (Institut le Grézan)
  
  
  
  
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Synthèse de l'étude sur les successions et la récupération de l'aide sociale

Nous remercions Me Isingrini, notaire à St Genies de Malgoires pour son aide précieuse.

REFORME des SUCCESSIONS

L'AIDE SOCIALE

OBSERVATIONS  COMPLEMENTAIRES  A PROPOS DE LA RECUPERATION  DE L’AIDE SOCIALE

REFORME des SUCCESSIONS

(résumé de l'exposé de Me Isingrini du 24/11/2007)

 Il ne sera abordé ici qu’une petite partie de la réforme des successions portant sur les droits du conjoint survivant et ceux des héritiers, tant du point de vue civil que fiscal.

 SUR LE PLAN CIVIL

 1) Droits légaux du conjoint survivant    loi du 3/12/2001 

              En présence de descendants :
              Il n’y a plus de distinction entre les descendants, légitimes, naturels reconnus ou adultérins.
              - s'ils sont tous du même lit , le conjoint hérite de  1/4 en pleine propriété, et 3/4  en usufruit.
              - s'ils ne sont pas tous du même lit, 1/4 en pleine propriété seulement .

             En présence des père et mère du conjoint décédé : (et en l’absence d’enfant)
             - 1/2 en pleine propriété, (père 1/4, mère 1/4).

             En présence du père ou mère :
              - 3/4 en pleine propriété, l’ascendant survivant 1/4 (dont il peut être privé par testament depuis 2006)

             Dans tous les autres cas ( sœur, frère, oncles, neveux etc…):
            - Toute la succession en pleine propriété.

             En l'absence de descendant, le conjoint peut-être évincé par testament, mais pas de la totalité de la succession, il a droit à une réserve de 1/4 en pleine propriété.

 2) Droits résultant d'une donation entre époux (acte notarié)

             En présence de descendants du même lit : et sans distinction d'origine,  le conjoint survivant peut opter pour l’une des solutions suivantes:
                                   -       la totalité en usufruit
                                       -      1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
                                        -        la quotité ordinaire (variant selon le nombre d'enfant)
                                                           1 enfant............   1/2 en pleine propriété
                                                           2 enfants...........  1/3   "            "
                                                           3 enfants et +....   1/4   "            "

             En l'absence de descendant et depuis la réforme du 23/06/2006, la pleine propriété en totalité.

 3) Assiette d'exercice des droits du conjoint survivant

             Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat)

La succession portera sur la  moitié des biens communs du conjoint décédé, plus ses biens propres
(comprenant ceux antérieurs au mariage ou reçus par  succession ou par donation )

             Si le régime est celui de la Séparation de biens

La succession portera uniquement sur les biens propres

Régime de la Communauté universelle

Pour éviter la liquidation immédiate de la succession du conjoint survivant, on peut avoir intérêt à adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant.
Le conjoint survivant se retrouve plein propriétaire des biens de son conjoint prédécédé sans qu'il y ait lieu à ouverture de succession, puisqu'il s’agit d'un avantage      matrimonial inséré dans le contrat de mariage.
Au premier décès il n’y a pas lieu à ouverture de la succession, donc pas d'héritage pour les descendants.

 4) Communauté universelle: réforme du 23/06/2006 sur le changement de régime matrimonial

Avant le mariage, les futurs époux peuvent opter par contrat pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution. S'ils ne l'ont pas fait, ils peuvent demander le changement de régime matrimonial.  Ce changement entraîne des frais.     

 Mise en application du changement du régime matrimonial

Les dispositions ci-après s'adressent à un couple marié depuis plus de 2 ans qui souhaite adopter ce régime et donc modifier leur régime initial dans l'intérêt de la famille.

Le changement de régime depuis la loi du 23/06/2006 nécessite :
   la régularisation par un acte notarié qui va :
                                   - constater l'adoption de ce nouveau régime
                                   - établir un état liquidatif du régime matrimonial d'origine qui va être modifié.

Après signature de cet acte les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.
Il leur est adressé par le notaire rédacteur un  courrier recommandé à leur domicile et ils peuvent s'opposer à ce changement de régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
 Les créanciers des époux doivent être obligatoirement informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication. S'il n'existe aucune opposition aux termes des deux délais de 3 mois, le changement ne peut plus être contesté et il est définitif depuis sa signature chez le notaire.
Si dans le délai de 3 mois il y a eu une quelconque opposition, le changement de régime doit alors être homologué par le TGI (tribunal de grande instance) du domicile des époux, ce qui entraîne des frais supplémentaires. L'homologation systématique (même sans opposition) n’est plus  indispensable depuis la réforme.
 Attention :
- Présence d'un enfant mineur :homologation indispensable
- Présence d'un enfant majeur incapable: silence de la loi, on est donc en attente de jurisprudence, certains commentaires de la loi parlent « d’enfant majeur consentant ».
Cependant il est probable que l’homologation par le tribunal soit requise en présence d’un incapable majeur. D’une part la protection  d’un majeur incapable, nécessite en règle générale l'intervention du juge des Tutelles (vente, donation baux à long terme…..). On peut donc penser que le contrôle du juge sera nécessaire en cas de présence d’un incapable majeur.

Lorsque le changement de régime est définitif et suite au premier décès, le conjoint survivant dans le régime de communauté universelle avec clause d’attribution se trouve alors plein propriétaire de l’ensemble du patrimoine des deux époux.  Il peut librement en disposer de son vivant et organiser le règlement de sa propre succession qui sera légalement dévolue à ses descendants par parts égales ou prendre des dispositions tendant à une inégalité des parts.

 5) Dispositions possibles à prendre par le conjoint survivant :

 Testament

il est possible par testament de léguer une partie de son patrimoine appelée « quotité disponible » à un de ses enfants ou à plusieurs, ou à un étranger, mais en observant et respectant certaines limites. En effet un descendant est réservataire, c'est à dire bénéficie d'une part qu'on ne peut lui ôter.
            Exemple: la quotité disponible est égale à :
                              1/2 en présence d’un enfant
                              1/3 en présence de deux enfants
                              1/4 si trois enfants et plus                          

le testament est:
  soit olographe (doit comporter le nom , être daté, signé, écrit de la main du testateur) il peut être remis au notaire ou à toute autre personne. 
 soit authentique (devant notaire avec deux témoins) celui-ci étant inattaquable.

Le dernier testament annule le précédent.

Donation-partage:

Toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs la distribution et le partage de ses biens et droits.
Autrefois faite au profit exclusif des enfants, elle peut depuis le 01/01/07 bénéficier aux petits enfants et aux enfants de lits différents, voire à des neveux et nièces ou des tiers à défaut de descendant, c'est la donation partage trans-générationnelle, innovation de la loi du 23/06/06, qui n'est permise qu'avec l'accord de la génération intermédiaire.
En outre depuis le 01/01/07, un enfant peut renoncer à l'avance à tout ou partie de sa part sur la réserve de ses parents dans des conditions déterminées, cette nouvelle disposition permet d'avantager des frères ou soeurs moins favorisés (cas de handicap notamment) ou de transmettre de façon pérenne son entreprise ou des parts de celle-ci en incluant un tiers étranger à la famille.

               Libéralités

 La loi de 23/06/06 a fait entrer dans le code civil deux catégories de libéralités

 La libéralité graduelle:
Elle est grevée d'une charge comportant l'obligation pour le premier gratifié de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre à son décès à un deuxième gratifié désigné dans l'acte.
   La libéralité résiduelle :
Elle permet au disposant de charger le premier gratifié de transmettre à son décès ce  qui subsistera des biens ou droits transmis, à une autre personne désignée par le disposant lui même.

Point commun :
   Le disposant donne ou lègue des biens ou droits à deux gratifiés qui en bénéficieront successivement.

Distinction :
  - graduelle :    Obligation de conserver et transmettre la libéralité, le deuxième gratifié est assuré de recevoir les biens objets de la libéralité.
  - résiduelle : aucune obligation de conserver mais seulement de transmettre ce qui reste, le deuxième gratifié ne recevra peut-être rien.

En outre la loi du 23/06/06 a instauré le mandat à effet posthume qui permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d'administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandat posthume n'est valable que s'il est justifié par un intérêt légitime et sérieux lié à la personne de l'héritier, c'est à dire mineur ou handicapé par exemple, ou au patrimoine (entreprise).
Le recours à ce type de mandat peut être une solution :
-         pour assurer la continuité de l'exploitation en cas de décès,
-         dans l'attente de la maturité d'un héritier candidat à la reprise,
-         pour prévenir du prédécès d'un héritier ayant des enfants mineurs,
-         dans l'attente d'un partage équitable.
Ce mandat doit être donné par acte authentique donc rédigé par le notaire.

SUR LE PLAN FISCAL    (loi TEPA du 21/08/07)

 Le conjoint survivant est désormais exonéré de droits de succession.

 En cas de donation, la situation reste inchangée, le conjoint du donateur bénéficie d'un abattement de 76 000 €

 Descendants en ligne directe :

   On est passé de 50 000 € d'abattement à  150 000 € par enfant sur la part de chacun des ascendants.
  Possibilité de donation  tous les 6 ans applicable aux successions ouvertes depuis le 22/08/07 et aux donations consenties depuis cette date.
  Suppression de l'abattement global

 Entre frères et soeurs :

  - Abattement de 15 000 € par donation et succession
  - Exonération conditionnelle : Exonération de droits de mutation par décès de la part de chaque frère ou soeur célibataire, veuf, divorcé à la double condition :
       - qu'il soit au moment du décès âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
       - qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

 Entre neveux et nièces :

 Abattement de 7 500 € sur la part chacun des neveux et nièces par donation ou succession

Personnes handicapées :

L'héritier légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise, bénéficie d'un abattement de 150 000 €. Cet abattement bénéficie à tout héritier ou donataire même s'il n'est pas parent avec le défunt ou le donateur.

Il s 'applique aux donations comme aux successions et se cumule avec les autres abattements personnels auxquels la personne handicapée peut prétendre.

Il est ainsi possible depuis la loi TEPA de transmettre tous les 6 ans 300 000 € par parent à un enfant frappé d'un handicap. Il est toutefois à noter que l'administration fiscale reste très rigoureuse quant aux justificatifs du handicap.

Donation en numéraire :
Don de somme d'argent consenti en pleine propriété, montant 30 000 € maximum, applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Qualité du donataire : enfant, petit enfant, arrière petit enfant, ou à défaut d'une telle descendance, neveux ou nièces.
Conditions d'age :- donateur moins de 65 ans
                          - donataire  plus de 18 ans
Cette exonération se cumule avec l'abattement de :
-    150 000 € par enfant
-    150 000 € par héritier légataire ou donataire handicapé
-     7500 € sur la part des neveux et nièces
-     30 000 € sur la part des petits enfants
-      5 000 € sur la part des arrières petits enfants.

L'AIDE SOCIALE

La présentation du Conseil du Conseil Général

(mise à jour 21/08/07)

I

Introduction: Les caractères généraux de l'aide sociale légale

 II

Personnes âgées et personnes handicapées : les modalités applicables aux aides

 III

Les principaux acteurs de l'aide sociale

 IV

Présentation des différentes aides

 V

La situation particulière de l'A.P.A et de la P.C.H

VI

L'exercice des recours sur les prestations

 Conclusion

I. Introduction: Les caractères généraux de l'aide sociale légale

L'aide sociale légale pourrait se définir comme une intervention en espèces ou en nature de la collectivité en direction de catégories de personnes touchées par un handicap ou dont l'âge avancé nécessite un soutien dans la vie quotidienne.

L'aide sociale doit donc être considérée comme l'expression de la solidarité de la collectivité à l'égard des personnes qui, en raison de leur état physique et/ou mental, de leur situation économique et sociale ont besoin d'être aidées.

Elle répond de ce fait à certaines exigences réglementaires classiques qui sont:

·   le principe de spécialité

·   le caractère alimentaire

·   le caractère subsidiaire

·   le caractère d'avance

1° Le principe de spécialité

Il signifie que pour pouvoir avoir le bénéfice de l'aide sociale, il est nécessaire de rentrer dans une catégorie énoncée par la loi (vieillesse, handicap....).

2° Le caractère alimentaire

Les prestations d'aide sociale répondent aux mêmes caractères juridiques que les créances alimentaires du droit civil: elles sont incessibles et insaisissables et doivent être payées d'avance.

3° Le caractère subsidiaire

L'aide sociale suppose que celle-ci n'intervienne qu'après qu'aient été épuisés tous les moyens de recours ou ressources personnelles, à la solidarité familiale, aux régimes de prévoyance et de sécurité sociale.

4° L'obligation alimentaire

Pour l'appréciation du droit à l'aide sociale, il est pris en compte les personnes tenues à l'obligation alimentaire envers le requérant.

Sont tenus à cette obligation, les enfants, gendres et belles filles envers leur père, mère, beau­père et belle-mère, dans le besoin et réciproquement, et le conjoint vis à vis de son époux.

L'obligation alimentaire des gendres et belles-filles au profit de leur beau-père et belle-mère cesse lors du décès de leur conjoint, en l'absence d'enfant ou lorsque les enfants issus de cette union sont eux-mêmes décédés.

Il appartient au Juge aux Affaires Familiales en cas de manquement grave du créancier d'aliments envers son débiteur de décharger celui-ci de tout ou partie de sa dette alimentaire.

Le recours à l'obligation alimentaire n'est pas mis en œuvre

- En matière d'aide sociale aux personnes âgées pour

1/ L'aide ménagère

2/ L'aide ménagère extralégale

3/ Le portage de repas et le foyer restaurant

4/ L'Allocation Personnalisée d'Autonomie

- Pour l'ensemble des prestations d'aide sociale aux personnes handicapées

 5° Le caractère d'avance

Il implique que la collectivité puisse à posteriori récupérer toute une partie des sommes avancées par elle dans le cadre de l'aide sociale.

II. Personnes âgées et personnes handicapées : les modalités applicables aux aides

1° La condition de résidence en France

Seules les personnes résidant régulièrement sur le territoire français peuvent bénéficier des formes de l'aide sociale.

2° Les conditions tenant au domicile

Les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

Le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation.

A défaut de domicile de secours, les dépenses d'aide sociale incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

3° La condition d'insuffisance de ressources pour les demandes d'aide sociale

L'aide sociale est un avantage subsidiaire : elle ne peut être accordée qu'en cas d'insuffisance de ressources du demandeur ou de sa famille.

Les services du Conseil Général sont tenus de considérer les ressources et les possibilités contributives du demandeur et de son conjoint, et le cas échéant de ses obligés alimentaires, afin de déterminer si celles-ci permettent de faire face au coût de la prestation.

4° Les conditions tenant à l'âge

L'âge du demandeur permet à ce dernier de bénéficier des prestations prévues soit au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées soit au titre de l'aide sociale aux personnes âgées.

La personne âgée d'au moins 20 ans rentre dans le dispositif personne handicapée.

La personne âgée d'au moins 60 ans rentre dans le dispositif personne âgée.

A terme, il est prévu une suppression des conditions tenant à l'âge, dans un premier temps en ce qui concerne les enfants (2008) puis les adultes (2010).

5° Les conditions liées à d'autres prestations

L'aide sociale à domicile (aide ménagère) pour les personnes handicapées est liée au fait que ces dernières perçoivent soit l'Allocation Adulte Handicapée soit une pension d'invalidité (1^ère ou 2^ème catégorie).

6°  Les conditions liées à d'autres organismes

L'attribution de certaines prestations reste soumise à la reconnaissance par d'autres organismes de l'état de la personne.

Exemple : Dans le cas de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, la reconnaissance de l'incapacité par la Commission des Droits et de l'Autonomie constitue une condition préalable à l'ouverture des droits.

Le placement en établissements spécialisés pour adultes handicapés pris en charge par l'aide sociale est aussi soumis à l'orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie.

7° Les dérogations aux caractères généraux pour les personnes handicapées

Contrairement aux dispositions applicables à l'aide sociale pour les personnes âgées, les prestations en faveur des personnes handicapées ne donnent pas lieu à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil (article 205 et suivants).

De même pour les recours contre succession, des conditions plus favorables sont appliquées pour les personnes handicapées.

Ainsi, aucune récupération sur succession ne s'applique si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.

Ce principe est effectif tant au niveau des prestations d'aide à domicile (aide ménagère, portage de repas, Allocation Compensatrice Tierce Personne) que celles accordées en établissement (foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d'hébergement, foyer d'accueil médicalisé, foyer-logement, placement familial).

Enfin, la prise d'hypothèque légale existante dans le dispositif personnes âgées est inapplicable pour les personnes handicapées.

III. Les principaux acteurs de l'aide sociale

IV. Présentation des différentes aides

La tarification de l'heure d'aide ménagère prise en charge par l'aide sociale ainsi que la participation horaire des bénéficiaires sont fixées par arrêté du Président du Conseil général.

Lorsque l'hébergement comporte l'ensemble de l'entretien de la personne âgée, ses ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques sont affectées au remboursement des frais d'hébergement de l'intéressé dans la limite de 90% de leur montant.

Le montant minimal des ressources du bénéficiaire laissées mensuellement à sa libre disposition ne peut être inférieur dans un établissement assurant l'entretien complet à 1/100eme du montant annuel des prestations minimales de vieillesse (soit 75€ au ler janvier 2007 et réévalué chaque année).

Lorsque le conjoint du bénéficiaire hébergé reste à domicile, il doit conserver dans tous les cas un montant de ressources égal au minimum vieillesse après s'être acquitté de sa dette d'aliments au titre du devoir de secours entre époux. À défaut, il est prélevé sur les ressources de la personne hébergée une somme permettant au conjoint de bénéficier de ce minimum.

Les sommes perçues au titre des aides au logement sont intégralement affectées au remboursement des frais de séjour et reversées par l'établissement au Département.

En ce qui concerne les personnes handicapées, les ressources de quelque nature qu'elles soient, sont affectées au remboursement des frais d'hébergement de l'intéressé dans la limite de 70% de leur montant ou de 50% si l'intéressé a une activité professionnelle.

V. La situation particulière de l'A.P.A et de la P.C.H

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ne se définit pas comme une prestation d'aide sociale classique, mais plutôt comme une prestation universelle.

Rentrée en vigueur au 01/01/2002, elle intéresse les personnes âgées d'au moins 60 ans et remplace la Prestation Spécifique Dépendance (PSD).

Elle concerne à la fois les personnes dépendantes à domicile ou en établissement. Elle se distingue de l'aide sociale légale du fait de l'inexistence du recours contre succession et de l'absence de toute obligation alimentaire.

Au niveau des personnes handicapées, la loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du «droit à compensation» : «la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Ce droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».

A ce titre, la Prestation de Compensation du Handicap mise en place à compter du 1er janvier 2006 et concernant les personnes handicapées âgées de 20 à 65 ans est attribuée sur la base d'une évaluation des besoins de la personne et doit permettre de financer notamment des aides humaines (assistance à domicile, déplacements) et des frais visant à améliorer le cadre de vie (aménagement d'un logement ou d'une voiture...)..

Cette prestation a pour vocation de remplacer l'Allocation compensatrice pour tierce personne.

Les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant la demande de Prestation de Compensation du Handicap à l'exclusion des revenus de l'activité professionnelle, des revenus de remplacement, des rentes viagères et de certaines prestations sociales.

Il n'est pas fait référence à l'obligation alimentaire et il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

VI. L'exercice des recours sur les prestations

1° En matière d'aide sociale aux personnes âgées

2° En matière d'aide sociale aux personnes handicapées

Conclusion

Le domaine de l'aide sociale légale apparaît comme un ensemble complexe d'appréhension pour le grand public.

Avant toute constitution de dossier, il ne saurait que trop être conseillé de bien se renseigner sur les conséquences de l'obtention des différentes prestations offertes par le Conseil Général.

Pour autant, il est notable que les dernières lois réglementant soit la dépendance (Allocation Personnalisée d'Autonomie) soit la compensation du handicap (loi du 11 février 2005), rompt totalement avec la logique classique de l'aide sociale en instituant une dimension plus universelle quant aux caractéristiques de ces nouvelles prestations.

Ainsi, l'abandon de tous types de recours à l'encontre de la succession du bénéficiaire ou la non mise en oeuvre de l'obligation alimentaire applicables aux dernières prestations instituées en sont autant d'exemples.

OBSERVATIONS  COMPLEMENTAIRES  A PROPOS DE LA RECUPERATION  DE L’AIDE SOCIALE

D. MONGINOUX

Ces remarques viennent compléter les informations données par le Conseil Général.

L’aide sociale étant une avance de la Collectivité à la personne en situation difficile, elle ouvre droit au recours en récupération  des sommes versées dans certains cas et sous certaines conditions. 

Le recours, comme ses modalités, relève des choix du département. Celui-ci peut décider de récupérer ou pas, de récupérer la totalité de sa créance ou simplement une partie…Les décisions de l’administration sont  soumises en cas de contestation  au contrôle des juridictions de l’aide sociale.

Ne sont examinés ci-après que les recours exercés pour l’aide sociale accordée aux personnes handicapées.

I  -  RECUPERATION DU VIVANT DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE SOCIALE

Il s’agit du recours exercé sur le patrimoine du bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune ou sur les donations consenties par le bénéficiaire de l’aide sociale .

Il peut  être exercé par l’Administration  dés qu’elle en a connaissance .

Sont exclus de ce recours  à l’encontre des personnes handicapées, les frais d’hébergement en foyers spécialisés  (  loi du 4 mars 2002), l’allocation de tierce personne  et la nouvelle  prestation de compensation (loi du 17 janvier 2002 modifiée par la loi du 11 février 2005)

Rappelons que l’Allocation Adulte Handicapé n’est pas récupérable

 1° ) Recours contre le bénéficiaire  de l’aide sociale en cas de retour à meilleure fortune

Ce cas de recours est fondé sur la survenance d’un élément nouveau dans la situation du bénéficiaire qui entraîne une augmentation significative de son patrimoine , en capital ou revenus  (ex :

                -un héritage  (si la succession est en indivision le Conseil Général peut

                 exiger la vente du bien pour récupérer sur la part revenant au bénéficiaire de l’aide

                 sociale)

                - une donation génératrice ou non de revenus,

                - la perception d’un capital assurance vie

Le recours en récupération porte sur le montant des aides déjà versées, il apure le passé.

On ne doit pas confondre le retour à meilleure fortune avec l’amélioration de la situation du bénéficiaire eu égard aux éléments pris en compte pour l’octroi de l’aide sociale( article L 132 -2 du CASF) (ex : amélioration de son état de santé , de sa situation familiale : mariage ou concubinage.. .de ses ressources : disparition ou perception de nouvelles ressources…)  Dans ce dernier cas il y a révision de l’aide pour l’avenir (soit diminution, soit suppression soit augmentation de l’aide octroyée)

Le recours peut être exercé par l’administration dans le délai de trente ans du jour du retour à meilleure fortune.

Attention :

Les  textes applicables à une action en récupération sont ceux  existant à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée, peut être regardée comme définitivement constituée .

En conséquence :

Au titre des frais d’hébergement

Il ne peut y avoir de recours  en récupération des sommes versées  au titre des frais d’hébergement  quand le retour à meilleure fortune est intervenu APRES la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. soit le 6 mars 2002.

MAIS le recours  reste  possible  pour les sommes versées si le  fait générateur de retour à meilleure fortune est intervenu AVANT l’entrée en vigueur  de la loi . ( décision du Conseil d’Etat du 1^er octobre 2004 concernant le recours des frais d’hébergement alors que le bénéficiaire avait reçu  une donation en 1990 et deux successions en 1994 et 86).

Au titre de  l’allocation tierce personne

Le recours en récupération de l’allocation de tierce personne n’est plus possible si le retour à meilleure fortune est intervenu après la loi du 17 janvier 2002  pour les personnes qui continuent à percevoir cette aide). MAIS la récupération est possible pour les sommes versées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Or le délai de recours est de 30 ans !

B )  Recours contre le  donataire en cas de donation de la part du bénéficiaire de l’aide sociale

Il s’agit ici du recours en récupération  exercé par  l’Administration à l’encontre de celui qui a reçu une donation de la part du bénéficiaire de l’Aide sociale.

Sont exclus de ce recours par  la loi du 11 février 2005 :

-         l’allocation de tierce personne  (il y a un doute en ce qui concerne les actions en cours, antérieures à la loi)

-         la nouvelle  prestation  de compensation issue de cette loi

-         les frais d’hébergement (il y a un doute en ce qui concerne les actions en cours

      antérieures à la loi).

Ce recours concerne toute donation  consentie après ou avant la demande d’aide sociale (sans que l’on puisse remonter aux donations antérieures à 10 ans à la date de la demande de l’aide sociale).

Les donations concernées sont non seulement, les donations faites par acte notarié, (donation simple,  donation partage, donation avec clause d’inaliénabilité,  donation en nue propriété, en indivision),  mais également les dons manuels , les donations déguisées et donations indirectes consenties à ses héritiers ou à des tiers.

Le délai de recours en récupération contre le donataire est  de trente ans.

Cas particulier de l’assurance-vie

Ce problème est intéressant car il vise le cas où le bénéficiaire  de l’aide sociale souscrit une assurance vie. exemple :  placement  d’économies ou d’un capital qui lui est échu . Le contrat désigne le ou les bénéficiaires du capital décès, (en général ses héritiers).

En application du code des assurances le capital décès ou la rente payable au décès sont exclus du montant de la succession du souscripteur, quelle que soit la nature de l’assurance vie ( assurance décès , assurance de placement…..) Il en est de même des primes versées  sauf si celles-ci sont considérées comme manifestement excessives au regard des facultés financières du souscripteur. La Cour de Cassation a confirmé définitivement ce principe en matière civile en 2004.

Par contre, en matière administrative,  le Conseil d’Etat a adopté une jurisprudence contraire dans une décision du 19 novembre 2004, il a déclaré régulière la requalification  de certains contrats d’assurance-vie en donation déguisée et a donc  validé un recours  exercé par un Conseil Général à l’encontre du bénéficiaire d’une assurance vie. Cette décision étant récente, on ne sait pas si cette jurisprudence est fixée définitivement, mais on peut pencher pour l’affirmative.

En outre,  cette décision ne tranche pas le problème concernant le montant récupérable ( la totalité des primes, le capital-décès,  ...etc).  Le débat reste donc ouvert sur ce dernier point.

On peut  également s’interroger dans le cas  où la souscription du contrat d’assurance-vie a été autorisée ou même exigée par un juge des Tutelles du vivant du  bénéficiaire de l’aide sociale. (exemple: placement d’un capital à la suite d’une vente, d’un héritage…) La signature du contrat serait alors l’exécution d’une décision de justice à laquelle on ne peut pas se soustraire…(la bonne foi pourrait être invoquer me semble-t-il) Cependant on peut penser que les juges des Tutelles n’autoriseront plus ce genre de placement.

II – RECUPERATION SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE SOCIALE

A ) Le principe

(Voir tableau communiqué par le Conseil Général sur les aides sociales récupérables et celles qui ne le sont pas ainsi que les montants récupérables).

Le recours en récupération sur la succession

             - n’est pas possible pour l’allocation de tierce personne depuis la loi du 11 février

               2005 y compris pour les actions en cours avant la loi

             - n’est pas possible pour la nouvelle prestation de compensation

              - est possible pour les aides à domicile (aide ménagère, repas à domicile ..)

             - est possible pour les frais d’hébergement  (à l’exclusion des frais pris en charge par

                la CPAM notamment pour les FAM)

Lorsque la loi autorise le recours (cas 3 et 4 ci-dessus) celui ci ne peut pas s’exercer contre les descendants, le conjoints les parents ou la personne ayant exercé la charge effective du bénéficiaire.

Que recouvre la notion de  «  charge effective de la personne bénéficiaire de l’aide sociale ? »

Le Conseil d’Etat a considéré cette obligation comme remplie par le père , (tuteur et représentant légal de son fils), qui a assumé ses responsabilités, tant avant son admission dans un foyer que pendant son séjour dans celui-ci  en s’en  occupant  activement, en pourvoyant à son confort matériel et psychologique, en organisant des séjours en famille à l’occasion des fêtes et en lui rendant de fréquentes visites…décision du Conseil d’Etat 29 mars 1991)

On peut s’interroger sur cette jurisprudence antérieure à la loi  Qu’en est – il aujourd’hui ?  8 ans après ? Quelle est la politique du Conseil Général du Gard, de l’Hérault en la matière ?

B) Les modalités

La récupération s’exerce sur le montant de l’actif net de la succession (actif brut moins le passif)

Il convient de constater que, compte tenu de l’importance de la créance de l’Administration, notamment des frais d’hébergement, les héritiers renoncent souvent à la succession. Il faut néanmoins rappeler qu’aucun recours n’est possible sur les biens personnels des héritiers existant  antérieurement au décès du bénéficiaire de l’aide sociale.

La créance de la Collectivité est une créance de dernier rang elle passe donc après  paiement des autres créanciers de la succession

 Il faut donc établir la masse active et la masse passive de la succession.

a)      détermination de l’actif  brut de la succession

L’actif brut comprend tous les biens mobiliers ou immobiliers. La valeur à prendre en compte est celle du jour du décès (avant abattement fiscal) .

En cas de contentieux, le juge de l’aide sociale  saisi, n’a pas le pouvoir de se prononcer sur la valeur de l’actif successoral (par exemple celle d’un bien immobilier : CCAS, 28 février 2002), il faudra aller devant le juge judiciaire pour déterminer cette valeur.

Le capital assurance-vie versé n’entre pas dans l’actif de la succession. Mais, peuvent être réintégrées à la demande de l’administration  les primes déclarées excessives par  la juridiction.

Il existe une controverse  portant sur le montant à réintégrer : le montant total des primes  ou réintégration seulement de  la partie jugée excessive ! En matière civile, les juridictions judiciaires ordonnent la réintégration de la totalité des  primes, les juridictions  de l’aide sociale ne semblent pas s’être prononcées sur ce point, on ne connaît donc pas la jurisprudence.

En tout état de cause, les intérêts accumulés au titre des primes versées ne sont pas récupérables à l’encontre de la succession.

Le problème de la réintégration de  l’assurance vie lors de la succession du bénéficiaire de l’aide sociale risque de disparaître si se  la jurisprudence administrative continue à admettre la requalification de l’assurance vie  en donation. L’administration pourrait  alors récupérer contre le donataire tant le montant des primes que le montant des intérêts versés.

Remarque : exclusion des biens donnés

Contrairement au droit applicable au règlement d’une succession, aucun bien donné de son vivant  par le bénéficiaire de l’aide sociale ne peut être réintégré fictivement  pour déterminer le calcul de l’actif net de sa succession. L’administration dispose en effet d’un recours direct contre le donataire (voir plus haut) et ne peut donc exercer son recours contre la succession.

Ce principe conduit à des distorsions entre les héritiers (héritier donataire en avancement d’hoirie devra rembourser l’aide sociale sur la donation  en application de la loi sur l’aide sociale et devra malgré cela le rapport de la totalité du bien donné à ses cohéritiers en application des règles de succession).

b)      détermination du passif

Les frais d’obsèques sont pris en compte pour leur montant réel ( et non pour le montant fiscal)

Les dettes justifiées  y compris celles à l’égard des héritiers du défunt doivent être prises en compte ( la présomption de fictivité  prévue par le code des impôts n’est pas applicable).

La déductibilité des frais et droits de succession varie d’un département à l’autre.

Le recours contre la succession du bénéficiaire pose de nombreux problèmes dont certains ne sont pas définitivement tranchés par la jurisprudence.

La position des Conseils Généraux pouvant varier d’un département à l’autre, il convient de rester vigilants et  ne pas hésiter à contester les décisions de l’administration devant la juridiction compétente en la matière tant  pour discuter du principe du recours que de ses modalités.

Par ailleurs, il est peut-être opportun que chacun puisse faire le bilan de sa situation personnelle afin d’anticiper ou même d’éviter les problèmes qui peuvent se poser au moment du recours en récupération  des aides sociales versées à son fils ou  sa fille.